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-- guide pratique : la qu'appelle-t-on une ? détails sur la a quoi sert la ? quelles entreprises doivent établir une ? différences entre le régime ir et is les tableaux annexes déclaration simplifiée ou normale ? a voir aussi : la taxe d'habitation qu'appelle-t-on une ? il s'agit de l'ensemble de documents fiscaux de référence produits par une entreprise française et remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. en règle générale, la se présente sous la forme d'une ou plusieurs reliures de feuilles autocopiantes. le dépôt de la est une obligation légale. en cas d'oubli ou de refus d'éditer ou de communiquer cet ensemble de documents, l'entreprise s'expose à des sanctions de la part du trésor public. dans les faits, la sanction fiscale correspond à l'évaluation forfaitaire du résultat qui a pour effet d'inciter l'entreprise à produire l'ensemble des documents demandés. les informations comptables transmises correspondent aux états financiers de l'entreprise et servent à l'administration pour le calcul de l'impôt à régler sur la période concernée en fonction du régime d'imposition (ir ou is). détails sur la elle se compose au total de deux choses : 1/ la déclaration de résultats qui sera différente selon le régime d'imposition ( is , ir , bic ...) 2/ des tableaux annexes qui justifient la déclaration de résultat. au nombre de 18 et portant un numéro allant de 2050 à 2059, ils ont pour rôle de fournir tous les détails concernant les informations financières de l'entreprise : le bilan (actif / passif) le compte de résultat la détermination du résultat fiscal les élements hors bilan comme la composition du capital social faire une se révèle complexe étant donné le niveau de détail à indiquer dans cet ensemble de documents. toutefois, cette tâche peut être externalisée à un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, ou facilitée à l'aide d'un logiciel de comptabilité adapté tel que ciel compta ou ebp. a quoi sert-elle ? en sus du fait de déterminer le montant de l'impôt qu'une entreprise aura à payer, la peut servir à justifier son état de santé auprès de tiers comme par exemple : le tribunal de commerce une banque un client un fournisseur un investisseur une société de notation la banque de france... la est considérée dans la pratique comme un élèment prépondérant dans le cadre de la gestion du risque commercial. elle est particulièrement utile dans les montages de dossiers car elle sert de base au diagnostic. quelles entreprises doivent établir une ? en france, toutes les entreprises doivent s'acquitter de cette obligation déclarative fiscale. cela inclut, entre autres, les commerçants indépendants, les tpe, pme et grands groupes. exception : l' auto-entrepreneur n'ayant pas d'obligations comptables (il n'a pas à produire de bilan comptable), il est donc dispensé de . différences entre le régime ir et is selon que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, la différence ne se situe pas au niveau de la structure de la qui reste sensiblement la même, mais bien au niveau de la présentation de la déclaration de revenus. dans le cas d'une société soumise à l'is, la contient la déclaration 2065 , ainsi que ses annexes : le résultat est soumis au taux réduit de 15% et au taux plein de 33,3%. en ce qui concerne une société soumise à l'ir, la contient : la déclaration 2035 (qui concerne les bnc) ou la déclaration 2031 (pour les sociétés réalisant des bic) ces déclarations doivent faire apparaître le résultat soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu. les tableaux annexes ils sont au nombre de 18 et constituent l'annexe de la . leur rôle est de détailler les informations qui ont préalablement été prises en compte dans l'élaboration du bilan et du compte de résultat de l'entreprise, comme par exemple les amortissements, provisions, dettes, immobilisations, participations... en voici la liste : 2050 : partie 'actif' du bilan (les emplois, les mouvements de l'actif immobilisé et circulant) 2051 : partie 'passif' du bilan (les capitaux propres, les dettes réelles et fictives) 2052 : compte de résultat de l'exercice (en liste) (les charges et les produits) 2053 : compte de résultat de l'exercice (suite) 2054 : immobilisations (mouvements des immobilisations - entrées et sorties) et, le cas échéant, 2054 bis qui présente les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables 2055 : amortissements (détail des amortissements, des mouvements des différentes provisions) 2056 : provisions inscrites au bilan (provisions règlementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation) 2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice 2058-a : détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable 2058-b : déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles 2058-c : tableau d'affectation du résultat et renseignement divers 2059-a : détermination des plus et moins-values 2059-b : affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport 2059-c : suivi des moins-values à long terme 2059-d : réserve spéciale des plus values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours 2059-e : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice 2059-f : composition du capital social 2059-g : filiales et participations déclaration simplifiée ou normale ? dans le cas d'une entreprise dont le chiffre d'affaires s'établit à 230k€ ht pour les activités de services, ou 763k€ ht pour les activités de biens, c'est le régime simplifié qui s'applique. une société dont le ca est supérieur est soumise au régime normal. © 2018 liassefiscale.com - mentions légales

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Domain Name: liassefiscale.com
Registry Domain ID: 1633260259_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-01-03T22:29:29.0Z
Creation Date: 2011-01-03T22:55:30.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-01-03T22:55:30.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Bhasin Michel
Registrant Organization:
Registrant Street: office #2938528, c/o OwO, BP80157
Registrant City: Roubaix Cedex 1
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 59053
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.972101007
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: 5pcq3d2mc9oxtemoaita@i.o-w-o.info
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Admin Name: Bhasin Michel
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Admin Street: office #2938528, c/o OwO, BP80157
Admin City: Roubaix Cedex 1
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Admin Fax Ext:
Admin Email: fpvjon39jmz6misttjcz@w.o-w-o.info
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Tech Name: Bhasin Michel
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Tech Street: office #2938528, c/o OwO, BP80157
Tech City: Roubaix Cedex 1
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Tech Postal Code: 59053
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.972101007
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: fpvjon39jmz6misttjcz@w.o-w-o.info
Name Server: dns17.ovh.net
Name Server: ns17.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-06-20T00:25:15.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
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# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
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# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
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# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
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# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
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DOMAIN

  NAME liassefiscale.com

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STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
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